Conditions générales de vente et de livraison
Version 05/09/2024
1. Prix
1.1 Nos prix sont adaptés à la situation du marché. Les prix facturés sont ceux de la confirmation de commande (formation du contrat). La validité des prix est de 30 jours. Nous nous réservons le droit d'adapter les prix à la situation actuelle du marché. Les prix s'entendent hors TVA et suppléments.
1.2 Wagner System AG se réserve le droit de percevoir et adapter des suppléments en fonction de la situation actuelle du marché.
1.3 Le supplément pour petites quantités en cas de livraisons en-deçà de CHF 100,- (valeur nette de la marchandise, hors TVA et suppléments) est de CHF 20,-.
2. Volumes de livraison, délais de livraison et conditions de livraison
2.1 Nous nous réservons le droit d'arrondir au chiffre supérieur les quantités commandées qui ne sont pas exprimées en unités complètes ou en longueurs de profilé standard.
2.2 Les délais de livraison indiqués par nos soins s'entendent à partir de notre centre de livraison de Willisau.
2.3 Le délai de livraison pour notre programme standard / nos articles en stock est de 2-3 jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation de commande, sous réserve de vente intermédiaire.
2.4 Le volume de livraison est déterminé par la confirmation de commande de Wagner System AG. Les livraisons et prestations supplémentaires - en particulier toute modification de la commande - sont facturées en sus par Wagner System AG.
3. Livraison, port et emballage
3.1 Le client est tenu de veiller à un accès par camion ainsi qu’au (dé)chargement.
3.2 Nous livrons franco dépôt, chantier ou gare de plaine pour les envois à partir de CHF 3 000,- valeur nette de la marchandise (hors TVA et suppléments).
3.3 Les livraisons en dehors de la Suisse se font sur la base DAP. Les frais de transport et/ou de douane sont facturés, les livraisons franco sont exclues.
3.4 Les frais d'expédition supplémentaires sont facturés (par ex. train, messagerie rapide, livraisons express, déchargement par grue, temps d'attente, livraisons spéciales, etc.)
4. Conditions de paiement
4.1 Toutes les factures de Wagner System AG sont dues dans les 30 jours suivant la date de facturation.
4.2 Toute déduction qui n'aurait pas été préalablement approuvée par écrit par Wagner System AG sera facturée après coup par Wagner System AG, majorée de frais de dossier.
4.3 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont facturés à l’acheteur et au client à raison de 8%, majorés des frais afférents. Nous nous réservons le droit de transmettre les documents à une agence de recouvrement.
5. Acceptation de la marchandise et réclamations
5.1 Le destinataire est tenu de contrôler la marchandise à son arrivée. Les manques ou les détériorations sont à noter sur le bon de livraison et à signaler sans délai.
5.2 Les réclamations doivent être signalées par écrit dans les 3 jours et soigneusement documentées.
5.3 Les dommages ou pertes intervenant durant le transport sont à faire attester par la Poste ou par le chauffeur de l'entreprise de transport.
6. Droit de retour, note de crédit à valoir sur marchandise et garantie contre les vices
6.1 Les marchandises ne sont généralement reprises qu'après accord. En outre, seuls les articles standard en parfait état et dans leur emballage d'origine sont repris.
6.2 Les retours sont remboursés à concurrence de maximum 80% de la valeur facturée, après contrôle de l'emballage et de qualité, sous forme de note de crédit à valoir sur marchandise.
6.3 Les marchandises ne sont reprises qu'à partir d'un montant minimum de CHF 500.- de valeur nette. La note de crédit à valoir sur marchandise n'est pas remboursée au comptant.
6.4 Les frais de retour jusqu'à notre centre de livraison de Willisau sont à charge du client.
6.5 Les fabrications spéciales spécifiques à un ouvrage - y compris les revêtements ou traitements ultérieurs - ne sont pas reprises.
6.6 Les éventuels vices des prestations fournies ou de la marchandise livrée doivent être signalés par écrit et soigneusement documentés (y compris photos) dès leur constatation. Il est interdit de monter des produits défectueux. Les défauts manifestement dus à des vices de matériel ou de fabrication seront réparés ou remplacés par Wagner System AG.
6.7 Tout(e) autre garantie et droit à dommages-intérêts (par ex. temps d'attente, location d'échafaudages, frais en régie, peine conventionnelle, etc.) est exclu(e). En cas de litige sur l'existence d'un défaut prétendu et/ou d'une autre violation du contrat, la charge de la preuve incombe à l'acheteur.
6.8 Wagner System AG décline toute responsabilité quant à l'exactitude des commandes des clients (en particulier les dimensions, les détails d'exécution et la compatibilité).
7. Conseil
7.1 Les recommandations et propositions de nos conseillers techniques de vente sont données en âme et conscience sur la base des expériences pratiques. Elles sont toutefois sans engagement et ne délient pas l’acheteur ou l’utilisateur de sa responsabilité.
7.2 Wagner System AG décline toute responsabilité pour les listes de matériel, les métrés et les conseils, ainsi que pour le traitement par l’entreprise de pose du matériel livré.
7.3 L’acheteur est tenu de contrôler les listes de matériel et métrés.
7.4 Nous nous réservons le droit de facturer des prestations supplémentaires (par ex. métrés, suivi de chantier, etc.).
8. Prestations de garantie
8.1 Nos prestations de garantie s'appliquent sous réserve de traitement conforme et approprié selon la documentation actuelle de pose. Les règlements et normes avérés dans le domaine de l’architecture et émanant des associations professionnelles artisanales sont également d’application.
8.2 Les spécifications de matériel et nos documentations techniques peuvent à tout moment être modifiées unilatéralement sans préavis.
8.3 La fonctionnalité de la sous-construction de façade est garantie si les ancrages, les profilés et les éléments d'assemblage sont fournis par Wagner System AG.
9. Principes de base
9.1 La marchandise reste la propriété de Wagner System AG jusqu'au règlement intégral de la facture. Wagner System AG se réserve le droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété.
9.2 Sauf mention contraire, les revêtements de peinture sont exécutés et réalisés RAL standard (satiné).
9.3 Wagner System AG décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes dus au non-respect des remarques faites par Wagner System AG.
9.4 En cas de contradiction entre les présentes CGV et le contrat conclu avec le client, les dispositions du contrat prévalent. Les présentes Conditions Générales de Vente de Wagner System AG prévalent toujours sur les conditions générales de vente du client, à moins que celles-ci n'aient été expressément approuvées par écrit par la direction de Wagner System AG.
9.5 Si des dispositions individuelles des présentes CGV s’avèrent totalement ou partiellement caduques et/ou invalides, la validité et/ou l'efficacité des autres dispositions ou de parties de celles-ci n'en sont pas affectées. Les dispositions caduques et/ou invalides doivent être remplacées par des dispositions dont l’esprit et les finalités se rapprochent le plus possible des dispositions caduques et/ou invalides sur le plan économique et juridique. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires.
9.6 Les présentes CGV, leurs modifications et les éventuels litiges découlant des relations juridiques entre les parties ou en rapport avec celles-ci, sont régis par le droit suisse, à l'exclusion du conflit de lois et du droit commercial des Nations Unies (CVIM).
9.7 Dans la mesure autorisée par la loi, seuls les tribunaux du siège de Wagner System AG sont compétents pour le règlement des litiges (y compris l’exercice des droits de compensation et de créance) découlant de ces CGV ou en rapport avec celles-ci (y compris leur validité, leur légalité, leur interprétation ou leur exécution). Wagner System AG se réserve toutefois le droit de poursuivre le client en justice à son domicile ou à son siège ou à tout autre tribunal compétent prévu par la loi.
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